Réponses des Administrations au Rapport de Cour des comptes

Le 20 décembre 2022, la Cour des comptes délibérait sur son rapport à propos de l’évolution du dispositif de LCB-FT. Ce rapport a ensuite été envoyé à plusieurs acteurs organiques de la LCB-FT : la Direction générale du Trésor, le COLB, TRACFIN et la Direction des affaires criminelles et des grâces.

La réponse du directeur des affaires criminelles et des grâces : lien

• Souligne que ce rapport de la Cour des comptes est cohérent avec l’évaluation du GAFI de 2022, notamment en ce qu’il met en avant la qualité de l’action de la France ainsi que l’importance du volet répressif.

• Affirme qu’en dépit de cette efficacité constatée, il a déjà pris des axes d’amélioration, notamment afin de permettre aux juridictions de pouvoir mieux appréhender la présomption de blanchiment ainsi que l’amélioration des suivis statistiques.

• N’est pas favorable à une approche coûts/bénéfices pour l’évaluation de l’efficacité de la LCB FT, surtout pour le volet répressif qui relève du service public, qui ne saurait s’appréhender dans cette logique comparative. Enfin, le directeur des affaires criminelles et des grâces précise, qu’en tant que vice-président du COLB, qu’une nouvelle analyse nationale des risques en matière de LCB FT a été adoptée en janvier 2023 qui porte notamment sur les crypto-actifs et de nouveaux domaines professionnels.

La réponse du COLB : lien

• Partage le bilan positif dressé par la Cour des Comptes et le GAFI, ce qui démontre la pertinence du système préventif / répressif. À ce titre, le COLB souligne la nomination du directeur des affaires criminelles et des grâces à la vice-présidence du COLB ce qui permet le renforcement du dialogue entre le volet préventif et le volet répressif.

• Affirme que la France a un engagement international actif en matière de LCB FT et qu’il travaille actuellement à l’intégration des recommandations du GAFI dans son nouveau plan d’action interministériel.

• S’accorde avec la Cour des comptes à dire que la mise en œuvre des obligations de vigilance et des déclarations des professions non-financières reste hétérogène.

• Précise qu’il mène régulièrement des actions de sensibilisation et de formation des professionnels assujettis, et qu’il prévoit en outre de mettre en place des actions de sensibilisation dès la formation de ces professionnels. Le COLB précise que l’ANR a été mise à jour et améliorée, et qu’il prévoit la publication prochaine de l’analyse sectorielle des risques ainsi que son rapport annuel.

• Érige l’obligation de vigilance qui pèse sur les assujettis comme la pièce cardinale de la LCB FT. À ce titre, il précise que TRACFIN dispose d’un droit de communication tant auprès du secteur privé que du secteur public, et que l’efficacité du partage d’informations entre TRACFIN et les administrations repose également sur des protocoles d’accord identifiant les points de contact entre les différentes administrations.

• Partage le constat de marge d’amélioration possible en termes d’utilisation de l’ensemble des données disponibles à l’administration, notamment en termes de saisies-confiscations ou encore concernant une harmonisation des données entre autorités répressives, ce qui sera inclus au plan d’action interministériel.

• Affirme que la statistique est essentielle dans un dispositif efficace de LCB-FT, et qu’à cet égard, la France dispose de statistiques complètes en matière de déclarations de soupçons, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations liées au financement du terrorisme et également en lien avec le blanchiment de capitaux.

• Est défavorable à une étude coûts/bénéfices en ce qu’elle serait très compliquée à mettre en oeuvre pour des résultats dont la pertinence n’est pas assurée dès lors que de nombreux éléments préventifs ne sont pas quantifiables.

La réponse de TRACFIN : lien

• Rappelle, à l’égard du constat de la Cour des Comptes qui souligne le nombre assez faible d’informations de soupçons reçues par TRACFIN, que la transmission des informations par l’administration à TRACFIN est facultative, quand bien même il est obligatoire pour certains fonctionnaires de porter à la connaissance du procureur de la République toute information concernant un crime ou un délit.

• S’accorde avec la Cour de Comptes néanmoins sur le nécessaire développement des transmissions d’informations de soupçon par les autorités publiques ainsi que les enjeux de l’augmentation importante des informations reçus par la cellule. Sur ce premier point, TRACFIN postule en faveur de la « télé-déclaration » obligatoire afin d’augmenter le nombre et l’utilisation des informations de soupçon des administrations à destination de TRACFIN. Sur le second point, TRACFIN exprime son besoin d’augmentation de ses besoins humains et matériels.

• Précise, à propos de la différence de maturité entre les professions financières et non-financières et la différence d’attention accordée par TRACFIN (alléguée par la Cour des comptes), que le secteur non-financier représente 200 000 entités très variées ne disposant pas d’autorité de contrôle centralisé, contrairement au secteur financier, qui regroupe 8 000 déclarants supervisés par deux autorités de supervision centralisées.

• Rappelle que les arrêts de la CJUE du 22 novembre 2022 appelle au nécessaire équilibre entre l’objectif d’intérêt général qu’est la LCB-FT et la protection du droit fondamental à la vie privéÀ ce titre, TRACFIN postule en faveur d’une analyse approfondie en matière de conformité juridique des projets portant sur la mutualisation des données dans le domaine de la détection des transactions suspectes, et affirme que l’obligation de moyens posée sur les professions assujetties non financières ne pourraient justifier une atteinte au principe de confidentialité des déclarations de soupçons, ni au droit à la protection des données personnelles et au secret bancaire.

La réponse de la DG Trésor : lien

• Partage le bilan positif du rôle de la France en matière de LCB-FT.

• Constate également la pertinence du système préventif / répressif mise en avant dans le rapport du GAFI. La DG trésor constate également le besoin de renforcement des standards internationaux en matière de LCB-FT et précise, à cette occasion, le rôle majeur que la France occupe dans le GAFI, mais aussi l’adoption d’un mandat de négociation sur la future agence anti-blanchiment et d’un accord politique trilogue sur les obligations de transparence lors de sa présidence du Conseil de l’Union Européenne, et son rôle actif dans les négociations pour l’adoption d’un sixième paquet législatif.

• Ajoute que l’analyse nationale des risques a été actualisée de manière plus qualitative, ce qui permettra d’améliorer la compréhension de la règlementation par les personnes assujetties ainsi que les autorités de contrôle et donc d’optimiser l’efficience de la LCB-FT.

• Propose que le nouveau plan d’action interministériel prendra en compte les recommandations du GAFI afin de renforcer l’efficacité de la LCB-FT. La DG trésor assure qu’elle travaille activement sur l’arrêté ministériel portant sur les PPE et qu’il devrait être publié prochainement. Enfin la DG trésor affirme la poursuite du rôle international actif de la France, notamment en ce qu’elle a soumis sa candidature pour accueillir le siège de la future AMLA.

Rédaction : Louis Arkoun