Cour des comptes “L’évolution du dispositif de LCB-FT en France entre 2012 et 2022”
La Cour des comptes a présenté son rapport sur l’évolution du dispositif de LCB-FT en France entre 2012 et 2022 le 20 décembre 2022. Ce rapport fait état des bons résultats de la France en matière de LCB-FT, en raison du rapport d’évaluation mutuelle du GAFI sur l’évaluation de la France, publié en 2022.
Si la Cour des Comptes souligne la pertinence du système préventif / répressif en matière de LCB-FT, elle appelle à ce que la force juridique du cadre français de la LCB-FT soit renforcée.
Le rapport précise certains points :
- Une coordination internationale insuffisante : le Groupe d’Action Financière (GAFI) a été créé dans l’objectif de mettre en place des standards internationaux. Cependant, certains pays font le choix de ne pas se conformer à ces standards. La Cour des Comptes encourage la France a poursuivre son rôle moteur au sein de l’Institution.
- Les moyens d’action offerts par un cadre juridique français solide pourraient être davantage exploités : le rapport expose l’hétérogénéité entre le degré de la « dynamique d’appropriation » entre les professions financières assujetties et les non-financières assujetties, ce qui affaibli le volet préventif de la LCB-FT. De plus, le volet répressif est également à parfaire dans sa mise en oeuvre puisque le nombre de condamnations pour blanchiment est limité, quand bien même divers outils ont été mis en place dans la répression du blanchiment (incrimination de l’auto-blanchiment, présomption de blanchiment).
- Le renforcement du dispositif et de son pilotage doit permettre de remédier aux faiblesses observées : Le COLB assure une mission de pilotage interministérielle qui est nécessaire en raison de la complexité du dispositif français de LCB-FT. La poursuite de la dynamique de mobilisation du COLB devrait renforcer le dialogue entre les acteurs préventifs, répressifs et la cellule de renseignement financier (TRACFIN)
- L’efficacité du dispositif reste difficile à mesurer et les mesures mises en œuvre ne font pas l’objet d’une analyse de leurs coûts et bénéfices : Le nombre de déclarations de soupçon augmente considérablement, mais leur qualité est très hétérogène. Cela ne permet pas de renforcer l’efficacité du système. Par ailleurs, la mesure de cette efficacité est complexe. D’une part, elle est complexifiée par l’absence de statistiques fiables, d’autre part, elle l’est par l’absence d’une étude coûts/bénéfices.