CE 2019 – Analyse du cadre européen LCB-FT

Le 24 juillet 2019, la Commission européenne a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil pour une meilleure mise en œuvre du cadre européen de LCB-FT.

Cette Communication est accompagnée de :

  • l’évaluation supranationale des risques de BC-FT de l’UR 
  • un rapport relatif aux cellules de renseignement financier des Etats membres,
  • un rapport relatif à l’interconnexion des registres des comptes des banques centrales des Etats membres
  • un rapport d’analyse de cas présumés  de BC impliquant des établissements de crédit.
  1. Évaluation supranationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme affectant l’Union européenne.

Cette évaluation est une actualisation de la première évaluation supranationale adoptée en 2017 (COM(2017) 340 final, 26.6.2017).

Elle conclut que la plupart des recommandations de la première évaluation supranationale ont été mises en œuvre par les différents acteurs. Parallèlement, certaines vulnérabilités horizontales subsistent, en particulier concernant les produits anonymes, l’identification des bénéficiaires effectifs et les nouveaux produits non réglementés tels que les actifs virtuels.

D’autres vulnérabilités horizontales liées aux cellules de renseignement financier et à la surveillance financière ont également été identifiées (voir ci-après 4.).

Ce rapport formule des recommandations pour chaque secteur ; le respect de ces recommandations fera l’objet d’un suivi lors de la prochaine évaluation supranationale des risques qui sera publiée en 2021.

 Accéder à l’évaluation :

Supranational risk assessment of the ML and FT risks affecting the Union

  1. Rapport évaluant le cadre de coopération des cellules de renseignement financier (CRF) avec les pays tiers et les obstacles et les possibilités de renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier au sein de l’UE

Ce rapport résulte de l’obligation pesant sur la Commission en vertu de l’article 65, paragraphe 2 de la 5èmedirective anti-blanchiment. Il évalue le cadre de coopération des CRF avec les pays tiers ainsi que les obstacles et les pistes pour renforcer la coopération entre ces dernières au sein de l’Union européenne, notamment la possibilité d’établir un mécanisme de coordination et de soutien.

L’évaluation a montré que certaines CRF ne s’engageaient pas dans un dialogue constructif avec les professionnels assujettis car elles n’offraient aucun retour sur la qualité de leurs déclarations de soupçon. De même, l’absence de modèles disponibles de déclaration de soupçon entrave également la qualité desdites déclarations.

De plus, plusieurs CRF ne respectent pas pleinement leur obligation d’échanger des informations avec leurs homologues, tout en étant souligné que les difficultés techniques récurrentes de la plateforme d’échange « FIU.net » semblent en être l’une des explications.

Enfin, l’évaluation a également montré que l’absence de réglementation des échanges d’informations entre les CRF des États membres et les CRF de pays tiers a conduit à une approche non harmonisée de ces échanges alors que leur conformité au cadre de protection des données de l’UE doit être garantie.

Accéder au rapport

Reportassessing the framework for Financial Intelligence Units’ (FIUs) cooperation with third countries and obstacles and opportunities to enhance cooperation between Financial Intelligence Units within the EU

  1. Rapport évaluant les conditions et les spécifications et procédures techniques pour assurer une interconnexion sûre et efficace des registres des comptes des banques centrales des Etats membres et de leur systèmes de récupération des données

Ce rapport résulte de l’obligation contenue à l’article 32 bis, paragraphe 5, de la 5èmedirective anti-blanchiment qui oblige la Commission à évaluer les conditions et les spécifications techniques et des procédures pour assurer une interconnexion sûre et efficace des mécanismes automatisés centralisés.

Ce rapport évalue donc les différentes solutions informatiques au niveau de l’UE, déjà opérationnelles ou en cours de développement, qui peuvent servir de modèles pour une éventuelle interconnexion des mécanismes centralisés. L’interconnexion est techniquement réalisable et aurait pour avantage d’accélérer l’accès aux informations financières et de faciliter la coopération transfrontalière.

De ce fait, la Commission a l’intention de poursuivre les consultations avec les parties prenantes concernées, les gouvernements, les CRF, les autorités chargées de l’application des lois et les bureaux de recouvrement d’avoirs en tant qu’«utilisateurs finaux» potentiels d’un éventuel système d’interconnexion. Pour qu’une interconnexion soit réalisée, un instrument législatif serait nécessaire.

Accéder au rapport : 

Report assessing the conditions and the technical specifications and procedures for ensuring secure and efficient interconnection of central bank account registers and data retrieval systems

  1. Rapport évaluant les cas présumés de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit de l’UE

Ce rapport est présenté en réponse aux conclusions du Conseil du 4 décembre 2018 concernant un plan d’action anti-blanchiment qui invitaient la Commission à procéder à “un examen post mortem des récentes allégations de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit de l’UE“.

Ce rapport s’appuie donc sur des études de cas couvrant un échantillon de dix affaires publiques impliquant des établissements de crédit de l’Union au cours de la période 2012-2018. Il évalue le rôle des établissements de crédit ainsi que des autorités de surveillance en matière LCB-FT et prudentielle.

L’analyse de ces cas a révélé la violation par les établissements de crédit d’exigences essentielles de la directive anti-blanchiment, telles que l’évaluation des risques, la mise en œuvre de diligence raisonnable à l’égard de leurs clients et la déclaration de soupçons aux CRF.

Dans certains cas, les autorités de surveillance ont réussi à identifier de manière préventive les défaillances des établissements de crédit et à exiger des mesures correctives. Néanmoins, d’autres cas font état d’une intervention tardive des autorités de surveillance, c’est-à-dire après la réalisation des risques importants ou face à des défaillances répétées de la conformité et de la gouvernance.

Enfin, il était mis à jour que la rapidité et l’efficacité des mesures de surveillance ultérieures imposées aux établissements de crédit varient considérablement ; que la supervision à l’échelle du groupe en matière de LCB-FT était largement déficiente ; et que la fragmentation de la réglementation et de la surveillance nuisait à l’efficacité de la coopération entre les différents acteurs concernés.

Accéder au rapport : 

Report assessing recent alleged money-laundering cases involving EU credit institutions

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