CE 2019 – Des transferts de fonds

Le 19 juin 2019, la Commission a adopté un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du chapitre IV du règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.

La Commission estime que l’application, par les États membres, du chapitre IV du règlement est d’une qualité globalement satisfaisante puisqu’aucune lacune majeure n’a été relevée concernant la mise en œuvre des dispositions pertinentes du règlement. Les réponses fournies au questionnaire de la Commission ont démontré une mobilisation des autorités nationales compétentes pour les activités de surveillance liées tant au règlement qu’à la directive anti-blanchiment. En revanche, le caractère modeste de leurs activités de sanction et d’enquête au titre du règlement pourrait résulter du fait que les prestataires de services de paiement respectent de manière générale leurs obligations légales. Enfin des lacunes ont été recensées telles que le problème relatif à la coopération transfrontalière.

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Accéder au rapport :

Rapport sur les informations accompagnant les transferts de fonds