Le fonctionnement des listes grise et noire

Par Marie Djedri, membre OLAB, Doctorante

Références à indiquer pour citer l’article : Marie DJEDRI – “Le fonctionnement des listes grise et noire du GAFI” – OLAB, 2020.

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Le GAFI publie trois fois par an deux documents dans lesquels il identifie les pays à haut risque et ceux sous surveillance. Le document intitulé « Déclaration publique du GAFI » présente les États considérés comme étant à haut risque et/ou non coopératifs en raison des lacunes stratégiques dans leur dispositif de LBC/FT. De ce fait, ils sont inscrits sur la liste noire et l’ensemble de la communauté internationale est appelé à appliquer des contre-mesures. L’autre document intitulé « Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde : Un processus permanent » recense les États devant améliorer leur dispositif national de LCB/FT. Dès lors, ces derniers figurent sur la liste grise et sont soumis à un programme de surveillance renforcée mis en place par le GAFI. Les États sont retirés des listes lorsque le GAFI estime que ces derniers ont remédié aux défaillances stratégiques et renforcé leur dispositif national de LBC/FT. Le présent article analyse successivement le fonctionnement de la liste grise et de la liste noire et démontre que les défaillances dans le dispositif national de LBC/FT ne sont pas les seuls facteurs justifiant le maintien de certains pays sur ces listes.

1. L’analyse de la liste grise du GAFI

L’analyse de la liste grise met en évidence plusieurs éléments importants : chaque trimestre, plus d’une dizaine de pays figurent sur la liste grise. Ce nombre pourrait paraître insignifiant à l’échelle mondiale mais il convient de souligner que cette liste ne peut par nature revêtir un caractère exhaustif, l’identification de ces juridictions se faisant de manière continue. En effet, les évaluations des États sont conduites tout au long de l’année, les pays présentant de sérieuses lacunes sont donc découverts au fur et à mesure des évaluations. Par ailleurs, il est à noter que chaque année de nouveaux pays sont ajoutés à la liste, alors que le nombre de pays qui en est retiré reste très faible. En clair, il est plus facile pour un pays de figurer sur cette liste que d’y être retiré.

Par ailleurs, l’analyse de cette liste révèle que certains pays demeurent sur la liste grise durant plusieurs années. À titre d’exemple, l’Équateur a été soumis au programme de surveillance renforcée de 2012 à 2015. La Bosnie Herzégovine y est inscrite depuis 2015[1]et la Tunisie, de 2017 à 2020[2]. Le prolongement de ce programme pour certains pays pourrait s’expliquer par la lenteur de la correction des lacunes identifiées dans leur dispositif national de LBC/FT. Ainsi, l’Ouganda était soumis à ce programme bien avant 2012 et a pu officiellement en sortir en 2017[3], tout comme l’Irak en 2018[4].

Néanmoins, la Syrie et le Yémen sont sous la surveillance renforcée du GAFI depuis 2010, soit une décennie à la rédaction du présent article. Il apparaît ainsi nécessaire d’examiner les motifs du prolongement de leur inscription sur cette liste.

• La Syrie

Les lacunes du dispositif syrien de LBC/FT étaient particulièrement nombreuses ; lors de son évaluation mutuelle en 2006, elle était « non conforme » ou « partiellement conforme » à 34 recommandations LBC/FT[5].  Elle devait améliorer des points importants parmi lesquels :

• l’application nationale de la Convention internationale sur la suppression du financement du terrorisme de 1999 (recommandation spéciale I),
• l’incrimination du financement du terrorisme (recommandation spéciale II),
• l’adoption de mesures adéquates pour l’identification et le gel des avoirs des terroristes (recommandation spéciale III),
• le suivi de la mise en œuvre de l’obligation de déclaration d’opération suspecte des institutions financières nationales (recommandation 13 et recommandation spéciale IV),
• l’adoption des réglementations et procédures nécessaires garantissant l’assistance juridique mutuelle (recommandation 36-38, recommandation spéciale V)[6].

Depuis 2010, ce pays travaille en collaboration avec le Groupe d’Action Financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (ci-après GAFIMOAN) afin d’améliorer son dispositif national de LBC/FT. En 2014, le GAFI a estimé que la Syrie avait globalement amélioré son niveau de conformité car des actions nationales avaient été entreprises afin de corriger les principales lacunes[7], ce qui a permis d’améliorer la mise en œuvre des principales recommandations de LBC/FT[8]. Les progrès sont tels que les notations de la Syrie sont passées de « non conforme » à « largement conforme ». Ainsi, en 2018 le GAFI a estimé qu’en matière de conformité technique, la Syrie est « largement conforme » à l’ensemble des recommandations LBC/FT.

Or, la décision de retirer un pays de la procédure de contrôle renforcé se fonde sur l’évaluation de conformité aux principales recommandations du GAFI. En principe, un système national de LBC/FT effectif est celui dans lequel les recommandations principales et fondamentales du GAFI reçoivent la notation « conforme » ou « largement conforme », ce qui semble être le cas de la Syrie. Au regard de ces évolutions, le GAFI envisage sérieusement la question de son retrait du processus de suivi renforcé sans que cela ait été formalisé à ce jour puisque, en 2020, la Syrie figure toujours sur la liste grise malgré son amélioration dument constatée.

• Le Yémen

Le rapport d’évaluation mutuelle du Yémen soulignait les principales lacunes de son dispositif national de LBC/FT. Sur les 49 recommandations, le Yémen avait obtenu 43 notations négatives[9]. À l’évidence, ce pays était dépourvu de cadre juridique anti-terroriste. De ce fait, la décision de le soumettre au programme de contrôle renforcé était incontournable.

En effet, le financement du terrorisme n’était pas sanctionné dans les textes législatifs en vigueur, notamment parce que le Yémen n’avait pas ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999[10]. En sus, n’étaient pas prévues de dispositions juridiques relatives à la procédure de saisine des avoirs des groupes terroristes ou personnes y étant liées, comme le prévoit les résolutions du Conseil de sécurité[11].

Par ailleurs, d’importantes faiblesses stratégiques ont été identifiées dans le dispositif national de LBC/FT notamment :

• l’absence de suivi des entreprises assujetties à l’application des recommandations de LBC/FT (recommandation 25),
• la faiblesse des contrôles des autorités de surveillance du secteur financier concernant l’application des obligations des institutions financières nationales en matière de LBC/FT (recommandation 23),
• les lacunes dans le fonctionnement de la cellule nationale de renseignement financier (recommandation 26)[12].

Son rapport d’évaluation mutuelle expose que plusieurs réformes ont été entreprises au niveau national afin de mettre en œuvre les exigences des recommandations de LBC/FT. Ces réformes nationales ont conduit à l’amélioration du niveau de conformité du Yémen qui est désormais « largement conforme » aux recommandations du GAFI.

À l’évidence, les efforts de ces deux pays se traduisent par les multiples réformes nationales menées. Malgré tous ces progrès reconnus par le GAFI, une interrogation subsiste s’agissant des raisons de leur maintien sur la liste grise.

Il convient de rappeler qu’en principe, la soumission d’un pays à la procédure de surveillance renforcée est temporaire. La surveillance du pays constitue une période de réformes structurelles et juridiques majeures en vue de renforcer son dispositif national de LBC/FT. Cette période de collaboration étroite avec les équipes du GAFI peut s’avérer intense pour l’État surveillé. La crainte des conséquences constitue une raison suffisante pour que ces derniers accélèrent les réformes nationales dans l’optique d’écourter leur inscription sur la liste grise.

Ainsi, lorsqu’un pays surveillé estime avoir appliqué les recommandations clés de LBC/FT – c’est-à-dire que les actions recommandées par le plan d’action national ont été mises en œuvre – ce dernier dépose une demande de réévaluation auprès du GAFI. La nouvelle évaluation porte sur les recommandations pour lesquelles le pays surveillé a reçu une notation négative. Elle est destinée à évaluer à nouveau leur mise en œuvre, en prenant en compte les réformes nationales récentes. La demande de réévaluation peut être rejetée, dès lors que le GAFI estime que le plan d’action national n’est pas globalement réalisé. Dans le cas où la nouvelle notation du pays est positive – c’est-à-dire que les réformes entreprises sont « largement conformes » ou « conformes » aux recommandations de LBC/FT – le GAFI examine ensuite le possible retrait du pays surveillé de la liste grise. Ce retrait est subordonné à plusieurs facteurs dont le plus important est la conformité du pays aux recommandations de LBC/FT. Une visite sur le terrain est alors organisée afin de vérifier l’effectivité des réformes annoncées. À la suite de cette visite le retrait de la liste grise se concrétise. Le pays retiré de la liste grise n’est alors plus soumis au régime de surveillance renforcée. Le retrait est donc le résultat de l’amélioration du niveau de protection du secteur financier et de la sécurité nationale.

En l’espèce, le GAFI témoigne du progrès remarquable que le Yémen et la Syrie ont réalisé en matière de conformité aux recommandations de LBC/FT. De ce fait, leur retrait de la liste grise devait être effectif. Concernant le Yémen, une visite sur le territoire était programmée par le GAFIMOAN au second semestre de l’année 2018 dans le cadre du cycle d’évaluation mutuelle et la discussion abordée lors de la Plénière de mai 2019[13]. Cependant, au moment de la rédaction de cet article, le rapport d’évaluation du Yémen n’était pas encore publié. En effet, le GAFI a souligné que pour des raisons de sécurité, il n’a pas été en mesure d’effectuer la visite sur le territoire pour vérifier l’effectivité des réformes et actions annoncées par le pays surveillé[14]. En effet, le pays le plus pauvre du Moyen-Orient est actuellement secoué par une crise humanitaire, économique et sociale « sans précédent »[15], qui succède à des années de conflits. Cette situation critique et alarmante explique la suspension du processus de retrait de la liste grise.

Il en est de même pour la Syrie. Son dernier rapport de suivi mentionne clairement la forte probabilité que la Plénière considère sérieusement la question de son retrait effectif de la liste grise[16].  Une visite dans le pays était programmée au premier semestre de l’année 2018 et une discussion sur le rapport d’évaluation lors de la Plénière était prévu en novembre 2018[17]. Mais la situation actuelle en Syrie constitue un frein à l’avancée de la procédure de retrait de la liste, car la condition de la vérification de l’effectivité des réformes n’est pas remplie[18]. En conclusion, il semble que le maintien de certains pays sur la liste grise s’explique par les circonstances géopolitiques empêchant la visite de validation de retrait de liste plus que l’absence de conformité aux Recommandations du GAFI.

2. Les pays figurant sur la liste noire du GAFI : le cas particulier de l’Iran et de la République Populaire Démocratique de Corée (ci-après la RPDC) 

L’Iran et la RPDC sont inscrits sur la liste noire du GAFI depuis plusieurs années. Il semble que pour ces deux pays non-membres, le traitement qui leur est réservé par le GAFI diffère d’un pays à l’autre.

• L’Iran

En octobre 2007, le GAFI a publiquement et pour la première fois sommé l’Iran de se conformer aux recommandations de LBC/FT en raison du risque qu’il représentait pour l’économie mondiale. Ces avertissements publics se sont intensifiés à partir de février 2008. Puis en février 2009, le GAFI a exhorté tous les autres pays à renforcer les mesures de prévention et à appliquer des contre-mesures efficaces à l’encontre de l’Iran[19].

Après un engagement initial de l’Iran auprès de la communauté internationale dans la lutte contre le BC, le GAFI a estimé que ses efforts étaient insuffisants pour faire face aux risques de BC et FT et à tous les autres risques financiers.

L’absence d’incrimination du financement du terrorisme et l’inexistence de mécanisme de déclaration de transactions suspectes sont autant de lacunes qui ont poussé le GAFI à alerter la communauté internationale sur la menace potentielle que représente l’Iran. Ainsi, il a invité les pays – notamment leurs institutions financières – à faire preuve d’une extrême prudence dans leurs relations commerciales avec les entreprises et les institutions financières iraniennes. Par ailleurs, il a appelé les États à adopter des contre-mesures contre l’Iran dans l’optique de protéger leur système financier des potentiels risques de BC et FT qui proviendrait de ce pays. L’exhortation au maintien de ces contre-mesures dure plusieurs années. À l’issue de chaque Plénière le GAFI ne manque pas de rappeler à ses membres l’adoption et le maintien des contre-mesures contre l’Iran, le but étant de maintenir la pression sur cet État. L’Iran s’est vu appliquer différentes contre-mesures selon les pays. Il pouvait s’agir par exemple de mesures de prudence renforcées de certaines institutions financières allant à la suspension de tout lien commercial et de transaction financière avec l’Iran[20].

En juin 2016, l’Iran a engagé le dialogue avec le GAFI afin d’améliorer son niveau de conformité aux recommandations de LBC/FT. Cette volonté politique s’est traduite par l’établissement d’un plan d’action et la programmation d’assistance technique pour en faciliter la mise en œuvre. Au regard des actions positives envisagées par l’Iran, le GAFI a décidé en juin 2016 de suspendre pendant 12 mois l’application de contre-mesures[21].

Néanmoins, la suspension des contre-mesures contre l’Iran n’a pas mis fin à la méfiance internationale. Les États ont ainsi maintenu l’application de mesures de vigilance renforcées dans les rapports commerciaux avec l’Iran, en dépit de la décision du GAFI[22]. Malgré les engagements et les efforts fournis par l’Iran dans le cadre de la construction et du renforcement de son dispositif national de LBC/FT, le GAFI a choisi de le maintenir sur la liste noire en le nommant dans ses déclarations publiques régulières.

Dans sa déclaration publique de juin 2019, il a souligné qu’en dépit des efforts fournis par l’Iran et de ses engagements en faveur de la lutte contre le financement du terrorisme, des irrégularités majeures persistaient dans son dispositif national de LBC/FT.[23]Bien que la suspension de l’application des contre-mesures soit maintenue, il appelle les États à renforcer les mesures de contrôle sur les branches et filières des institutions financières basées en Iran[24]. Dans cette déclaration, le GAFI accordait à l’Iran un délai de 4 mois – c’est-à-dire jusqu’à octobre 2019 – pour procéder à l’application effective des Conventions de Palerme et celle relative à la suppression du financement du terrorisme conformément aux recommandations de LBC/FT[25]et prévoyait de durcir les mesures de contrôle appliquées sur toute forme de transaction financière avec l’Iran, ses entreprises et ses institutions financières[26].

Dans sa dernière déclaration de février 2020, le GAFI a mis fin à la suspension des contre-mesures et a exhorté les États à reprendre l’application des mesures de vigilance renforcée envers toutes les entreprises iraniennes. En effet, contrairement à ses engagements initiaux l’Iran n’a toujours pas adopté les conventions de Palerme ni celle pour la répression du financement du terrorisme conformément aux recommandations LBC/FT. Dès lors, la communauté internationale est appelée à appliquer les contre-mesures conformément à la recommandation 19^[27].

• La République populaire démocratique de Corée

La RPDC a été publiquement dénoncée pour la première fois en février 2010 pour ses défaillances stratégiques dans son régime national de LBC/FT et son absence d’engagement à suivre le plan d’action conçu par le GAFI pour pallier ses lacunes. D’autre part, la dénonciation est motivée par le refus d’adhésion de la RPDC à un ORTG et l’absence de demande d’adhésion au GAFI et ce, malgré tous les efforts du GAFI pour la sensibiliser à la lutte contre les crimes financiers[28]. De ce fait, elle présente un risque pour le système financier international. Les prémices d’une collaboration ont vu le jour en 2011 tel que le suggère la déclaration publique du GAFI de février 2011 qui salue « l’engagement initial de la RPDC avec le GAFI»[29]. Toutefois et dans le courant de la même année 2011, le GAFI a fait part de son inquiétude face aux défaillances persistantes dans le dispositif national de LBC/FT et a appelé les États à appliquer des contre-mesures pour protéger leur secteur financier des risques provenant de ce pays. De même, ces derniers sont appelés à faire preuve de vigilance accrue dans leurs relations d’affaires avec la RPDC, ses entreprises et ses institutions financières[30].

En réponse à cet appel à l’adoption de contre-mesures et dans cette même année, la RPDC a mis fin à sa collaboration naissante avec le GAFI. La rupture de collaboration a également mis fin aux efforts de la RPDC dans la construction d’un régime national anti-terroriste. Au fil des années, son inaction a entraîné l’intensification des appels au maintien des contre-mesures.

La RPDC demeure en effet au cœur des débats en raison des menaces qu’elle présente dans d’autres secteurs ; ses activités illicites de financement et de prolifération d’armes de destruction massive constituent des risques supplémentaires en matière de sécurité[31]. De ce fait, et conformément aux résolutions de sanctions adoptées par le Conseil de sécurité, les États sont appelés à appliquer les contre-mesures de niveau supérieur afin de se protéger. Ces mesures fortes se traduisent entre autres par la fermeture des branches existantes ou des filiales, ainsi que les bureaux de liaison des banques de la RPDC présents sur leur territoire et la rupture des relations avec les banques de ce pays[32]. À l’évidence, les tensions dans les relations entre la RPDC et la communauté internationale alourdissent les sanctions qui impactent directement son économie.

En conclusion, l’inadaptation des systèmes nationaux de ces deux pays pour résister aux menaces de BC et FT explique l’application de contre-mesures. En réalité, l’inapplication des instruments juridiques internationaux par un pays a pour effet d’annihiler les actions des autres États pour sécuriser le système financier international. Par ailleurs, les défaillances stratégiques dans le dispositif national de LBC/FT d’un pays mettent en danger les pays entretenant des relations d’affaires avec ce dernier. Dès lors, l’ensemble des États doivent adapter leur législation en vue de réduire les risques de BC et FT.

La suspension de la mise en œuvre du plan d’action du GAFI par la RPDC a participé à l’accentuation des sanctions et au traitement sévère que lui inflige l’ensemble de la communauté internationale. A contrario, s’agissant de l’Iran, même s’il n’est pas membre du GAFI ou d’un ORTG, il démontre sa volonté de développer un dispositif national anti-terroriste conforme aux instruments juridiques internationaux en vigueur. La lenteur dans la réalisation de son plan d’action n’a pas empêché la suspension de l’application des contre-mesures, car les progrès – quoique mineurs – lui permettaient de réduire les risques de BC et FT. En levant la suspension de l’application de contre-mesures, le GAFI rappelle à l’Iran l’objectif principal, celui de renforcer la prévention et la répression des crimes financiers.

En conclusion, la volonté politique du pays inscrit sur la liste noire de se mettre en conformité avec les recommandations du GAFI a un impact significatif dans ses rapports avec le GAFI et la communauté internationale, ainsi que, sur l’intensité des contre-mesures adoptées à son encontre.

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[1]GAFI, Improving Global AML/CFT Compliance : On-going Process, juin 2015. Les défaillances stratégiques ayant conduit à la soumission de la Bosnie-Herzégovine au programme de surveillance sont entre autres, l’absence d’incrimination du financement du terrorisme, la mise en œuvre adéquate des recommandations LBC/FT dans le secteur des organismes à but non-lucratif ou encore l’instauration de contrôle effectif des devises aux frontières.

[2]GAFI, Improving Global AML/CFT Compliance : On-going Process, Buenos Aires, Argentine, novembre 2017. Le dispositif tunisien de LBC/FT présente certaines lacunes. En effet, les entreprises et professions non-financières désignées doivent être soumises au respect des recommandations LBC/FT, l’approche fondée sur le risque doit être mise en œuvre dans la surveillance du secteur financier tunisien. De même, le gouvernement tunisien doit doter le centre de renseignement financier de ressources nécessaires pour permettre au système de déclaration de soupçons d’être plus performant et efficace. Par ailleurs, la Tunisie doit établir un régime de sanction financière ciblée concernant les activités terroristes.

[3]GAFI, Improving Global AML/CFT Compliance : On-going Process, novembre 2017. Selon le GAFI, l’Ouganda a réalisé des progrès significatifs dans son initiative en faveur de la lutte contre le financement du terrorisme. Son dispositif national anti-terroriste a été globalement jugé conforme aux recommandations LBC/FT. Dès lors, l’ouganda a été retiré du programme de surveillance renforcée.

[4]GAFI, Improving Global AML/CFT Compliance : On-going Process, juin 2018. Le GAFI a considéré que l’Iraq avait instauré un cadre juridique et règlementaire conforme au plan d’action aux exigences des instruments juridiques internationaux. Par conséquent, ce dernier est retiré du programme de surveillance renforcée et donc de la liste grise. L’Iraq poursuivra tout de même sa collaboration avec le GAFI pour améliorer son niveau de conformité.

[5]GAFIMOAN, Mutual Evaluation report of Syria on Anti-Money-Laundering and Combating Financing of Terrorism, nov. 2006, pp.132-140.

[6]GAFI, Improving Global AML/CFT Compliance : update on-going process, oct. 2010. Les recommandations indiquées ci-dessus sont celles qui étaient valables avant la révision de 2012. Les numéros de ces recommandations ont changé dans la version actuelle des recommandations en vigueur.

[7]GAFIMOAN,Mutual Evaluation Report, 13th Follow-up Report for Syria – Anti Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism – The Syrian Arab Republic, mai 2018. La Syrie a procédé à une grande réforme du cadre législatif et juridique afin de se conformer aux instruments juridiques internationaux. Par exemple, elle a amélioré le cadre juridique du système LBC/FT syrien fondé par le décret législatif n°33 de 2005, amendé par le décret n°27 En 2011 et n°46 en 2013. Ces réformes ont permis de préciser la définition des fonds illicites prévue par le décret n°33, de compléter la liste des infractions principales liées au blanchiment de capitaux. Par ailleurs, l’application des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle a été élargie aux institutions financières et non-financières nationales et professions désignées.

[8]Ibid. Il s’agit notamment des recommandations 1,3, 5,13,23,26,35,36 et les recommandations spéciales I, II, III, IV et V.

[9]GAFIMOAN, Mutual Evaluation Report – Anti-Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism, Manama, Royaume du Bahreïn, 9 avr. 2008, pp.99-102. Le Yémen a obtenu 25 notations « non conformes » et 18 notations « partiellement conforme »

[10]Le Yémen a adhéré à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme le 3 mars 2010, in UNTC, https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=XVIII-11&chapter=18&lang=fr#EndDec

[11]GAFIMOAN, Mutual Evaluation Report…, op. cit.,  p.7.

[12]GAFI, Improving Global AML/CFT Compliance : update on-going process, oct. 2010.Les recommandations indiquées ci-dessus sont celles qui étaient valables avant la révision de 2012. Les numéros de ces recommandations ont changé dans la version actuelle des recommandations en vigueur.

[13]GAFIMOAN, 12th Annual Report of the Middle East and North Africa Financial Task Force for the Year 2016, 2016.

[14]GAFI,Improving Global AML/CFT Compliance : On-going Process, juin 2019.

[15]Banque mondiale, Yémen – Présentation,du 11 oct. 2018,  https://www.banquemondiale.org/fr/country/yemen/overview

[16]GAFIMOAN,Mutual Evaluation Report..., mai 2018, op. cit., p.7.

[17]GAFIMOAN, 12th Annual Report of the Middle East and North Africa Financial Task Force for the Year 2016…, loc. cit., p.23.

[18]GAFI,Improving Global AML/CFT Compliance : On-going Process, juin 2019.

[19]GAFI, FATF Statement concerning Iran, Uzbekistan, Turkménistan, Pakistan and Sao Tomé and Principe – 26 February 2009, 26 juin 2009.

[20]GAFI, Annual Report 2015-2016,2017.

[21]Ibid.

[22]GAFI, Annual Report 2017-2018, 2018.

[23]GAFI, Public Statement – June 2019, Paris, juin 2019. Le GAFI a constaté que des défaillances importantes restent encore à corriger pour que l’Iran soit considéré comme conforme aux recommandations LBC/FT. En effet, le GAFI souligne qu’il est capital de revoir l’incrimination du financement du terrorisme, l’identification, la saisine et le gel des avoirs terroristes conformément aux dispositions des principales résolutions du Conseil de sécurité, la mise en place du régime de mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle, s’assurer de la ratification et l’application de la Convention de Palerme et la Convention pour la suppression du financement du terrorisme, ainsi que de clarifier la capacité de fournir une assistance mutuelle juridique.

[24]Ibid.Il est requis des institutions financières de renforcer les mesures de vigilance pour tout lien commercial avec une personne physique ou morale iranienne conformément aux dispositions de la recommandation 19 ; recueillir les informations sur les raisons de cette opération envisagée ; accroître le nombre et la durée des contrôles sur ces relations commerciales.

[25]Dans sa déclaration de juin 2019, l’échéance accordée à l’Iran est octobre 2019.

[26]Dans sa déclaration de juin 2019, le GAFI annonce qu’il mettra en place des mécanismes de signalement systématique de toute transaction financière avec l’Iran. De même, il prévoit de renforcer les exigences d’audit externe pour les groupes financiers ayant des branches ou filiales en Iran.

[27]GAFI, High-Risk Jurisdictions subject to a Call for Action – 21 February 2020.

[28]GAFI, Déclaration publique – février 2010.

[29]GAFI, Déclaration publique – février 2011.

[30]Ibid. Le GAFI a également appelé les États à « se protéger contre l’utilisation de relations de correspondance utilisées pour contourner les contre-mesures et les pratiques de réduction des risques, et de prendre en considération les risques de BC/FT lors de l’examen des demandes faites par des institutions financières de RPDC d’ouvrir sur leur territoire des succursales et des filiales. »

[31]GAFI, Public Statement,novembre 2017.

[32]Ibid.