Réunion n°40 – 11 juin 2019

Les minutes font apparaitre les points de discussion suivants : 

1. Information de la Commission

 – Rapport relatif à la coopération entre les CRF – obligation résultant de AMLD art. 65, paragraphe 2 

la DG JUST informe qu’un projet de rapport sera bientôt soumis pour adoption à la Commission actuelle qui devrait l’adopter ; précision faite que ce rapport ne sera pas accompagné d’une proposition législative.

 – Enquête sur l’accès aux sources d’information 

La DG JUST a présenté les résultats d’une enquête envoyée aux CRF pour leur demander quelles sources d’information leur étaient accessibles. Au total, 25 réponses ont été reçues et, sur cette base, JUST a préparé un tableau indiquant si les CRF de l’UE possèdent ou ont un accès direct ou indirect à une liste de types / sources d’informations financières. JUST a en outre précisé que l’objectif de l’exercice était de fournir une image plus complète des sources disponibles pour les CRF, de faciliter les analyses conjointes et de potentiellement servir de base utile pour un nouveau projet de la plateforme. Elle ne permet pas une comparaison plus approfondie car, comme l’a fait observer une CRF, les sources d’information accessibles aux CRF dépendent largement de l’organisation de chaque juridiction, ce qui rend la comparaison impossible.

– Rapport sur l’interconnexion des registres de comptes bancaires  L’objet et du contenu de ce prochain rapport, qui est une obligation au titre de l’article 32 bis, paragraphe 5, du 5AMLD et dont le délai d’adoption a été avancé en vertu de la nouvelle directive sur la l’utilisation des informations financières ont été précisés. Le rapport devrait être adopté conjointement avec le rapport de coopération entre les CRF susmentionné et le rapport de l’évaluation supranationale des risques (voir le prochain point d’information). Un groupe interservices de la Commission a examiné les systèmes possibles d’interconnexion qui existent déjà et a discuté de considérations concernant les conditions d’accès, les critères de recherche, l’accessibilité et d’autres spécifications techniques. Il a été rappelé que la Commission n’évaluait pas l’opportunité d’une interconnexion, ce qui est acquis, mais quand et comment l’interconnexion pourrait être réalisée. Après le rapport, la Commission devra identifier ou créer une base juridique pour l’interconnexion et adopter une proposition législative. À la suite d’une question posée par une CRF, la Commission a confirmé que le rapport répondrait au défi posé par le fait que l’accès et aux registres nationaux des comptes bancaires diffère d’un État membre à l’autre.

– État d’avancement de la préparation du rapport sur l’évaluation supranationale des risques (SNRA)

Un rapport SNRA révisé comprendra, comme le rapport de 2017, une communication et des fiches annexes sur 47 produits et services. Pour mettre à jour le rapport précédent, la Commission a tenu des consultations directement avec les États membres et par l’intermédiaire du groupe d’experts sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (EGMLTF), avec le secteur privé par le biais d’ateliers et de réunions, et avec d’autres parties prenantes. Il n’y a eu globalement aucune modification fondamentale par rapport au rapport SNRA 2017, mais que le rapport a été affiné et révisé pour refléter le nouveau cadre juridique de LBC / FT.

– CIRCABC 

Discussion l’outil CIRCABC developpé par la Commission européenne qui pourrait servir de cadre d’échange dématérialisé entre les CRF en remplacement du système de messagerie actuel.

– Travaux du groupe d’experts sur l’eID et les processus KYC à distance  la Commission reconnaît que, tout en présentant des risques, les solutions eID et KYC / CDD à distance apportent également des garanties. Le groupe d’experts devrait présenter deux rapports d’ici la fin de 2019. Ces rapports devraient notamment inclure l’identification des risques liés à l’identification et aux diligences de connaissance client lorsqu’il n’est pas physiquement présent à l’entrée en relation. Les travaux visent également à identifier un ensemble d’attributs minimaux requis à des fins d’identification (et de CDD) et à le relier aux niveaux d’assurance définis dans le règlement eIDAS.

– Rapport de la réunion du 3 avril 2019 sur l’accès aux informations financières à des fins de lutte contre le terrorisme  

La DG HOME a fait le point sur le contenu et les conclusions de cette réunion, où il a été largement convenu que les informations financières sont essentielles aux enquêtes antiterroristes et que, alors que la règlementation actuelle fournit des outils efficients et renforcés, il reste des défis importants. Les points de vues sur la manière de relever ces défis diffèrent d’un État membre à l’autre. Lors de cette réunion, les Pays-Bas ont présenté leur expérience du développement d’un partenariat public-privé dans ce domaine. La Commission a pris note de tous les points de vue et s’est engagée à réfléchir à toutes les voies possibles. La DG HOME a également informé que le rapport sur le 5^èmeexamen conjoint du Programme de suivi du financement du terrorisme UE-États-Unis devrait être publié en juillet.

– Projets financés dans le cadre du programme ISF-Police de la DG HOME

L’appel à projets TERFIN 2018, prévoyant 2,5 millions d’euros pour des projets dans le domaine de la lutte contre le financement du terrorisme est clôturé depuis le 14 mai. Les priorités de l’appel étaient de renforcer la coopération public-privé et de développer des réponses aux nouveaux modes opératoires.

– Coopération entre les douanes et les CRF et mise en œuvre du nouveau règlement relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union[1]qui entrera en vigueur en 2021. 

Il existe trois volets de travail : les systèmes d’information des douanes (Customs Information Systems, « CIS »),les formulaires avec lesquels les douanes collectent les informations et les indicateurs communs de risque (Common Risk Indicators). Les États membres sont consultés sur leurs méthodes préférées de transmission des informations au « CIS », les informations qui devraient être obligatoires dans le formulaire et les éléments à prendre en compte pour l’évaluation commune des risques. La DG TAXUD a ajouté que les autorités douanières ont été encouragées à travailler avec les CRF pour mettre en œuvre le nouveau règlement. À cette fin, des informations de contact ont été échangées et TAXUD souhaiterait aller plus loin, en établissant des points de contact ou des agents de liaison. TAXUD a noté que les efforts de LCB-FT doivent impliquer toutes les autorités détenant des informations d’intérêt. En outre, TAXUD a remercié la CRF belge de les avoir reçus avec l’OLAF pour une visite au cours de laquelle ils ont pris connaissance du travail de cette CRF et identifié les bonnes pratiques dans leur coopération avec les douanes. Deux d’entre eux ont pris la parole pour souligner l’importance de la coopération entre les douanes et les CRF et ont fait part du prochain manuel élaboré conjointement par le Groupe Egmont et l’Organisation mondiale des douanes, avec la coopération de certaines CRF. Une fois adopté, provisoirement en juillet, le manuel sera disponible pour tous les membres d’Egmont et toute autre diffusion (par exemple, aux observateurs d’Egmont) sera discutée.

2. Coopération entre les CRF et les superviseurs de l’UE en matière de LCB-FT

À la demande d’une CRF, la plateforme a brièvement échangé des vues sur la future coopération entre les CRF et les superviseurs de LBC / FT de l’UE.

Le nouveau cadre juridique résultant de la directive révisée sur les exigences de fonds propres et du règlement de l’Autorité bancaire européenne (ABE) oblige les CRF et les superviseurs à accroître leur coopération : au niveau national, les CRF, les autorités de contrôle prudentiel, et les régulateurs en matière de LCB-FT devront échanger des informations et coopérer ; au niveau de l’UE, les CRF seront invitées à partager les rapports des transactions suspectes et ses analyses avec l’ABE.

La question de savoir comment les CRF devraient exactement remplir ces nouvelles obligations : quelles informations devraient être partagées et dans quelle mesure les CRF seront obligées de partager a été posée.  Les nouvelles règles entreront en vigueur immédiatement et directement, et avant cette date, la Commission a été invitée à faciliter le dialogue entre les CRF, les autorités nationales et les autorités de surveillance de l’UE.

Tout en notant que la coopération CRF-CRF est le cœur de la plate-forme CRF, la Commission a convenue d’une discussion sur les droits et responsabilités résultant du nouveau cadre juridique. Les CRF peuvent soumettre des questions et des commentaires sur cette question afin que la Commission puisse préparer un document de discussion pour une future réunion de la plate-forme CRF, éventuellement en septembre.

3. Problèmes liés à FIU.Net

Le président du groupe consultatif a commencé par fournir quelques mises à jour générales, notamment la nomination d’un officier de liaison du FinCEN américain à Europol et un retard dans la connexion de la Moldavie à FIU.net.

La discussion a rapidement tourné vers l’absence de réponse définitive aux questions de protection des données soumises au Comité Européen de la Protection des Données (« CEPD ») et au Conseil de coopération Europol (Europol Cooperation Board« ECB »). Les CRF ont exprimé leur profonde inquiétude quant à l’avenir du système d’échange FIU.net. Le système ne fonctionne pas correctement malgré les efforts continus d’Europol pour maintenir le système, et son redéveloppement prévu est suspendu en attendant l’avis du CEPD et du ECB. Le CEPD a renvoyé des questions spécifiques au ECB, mais aucune date limite de réponse n’est prévue. Les CRF ont souligné qu’il n’existe aucune alternative à FIU.net, système essentiel à leur travail et à l’échange transfrontalier des déclarations de transactions suspectes.

Les CRF ont exprimé leur besoin urgent de planification pour faire face à l’éventualité d’une indisponibilité du système. Europol a assuré aux CRF son intention de continuer à maintenir le système actuel et de son engagement à faire tout son possible pour avancer.

Le président du groupe consultatif a annoncé qu’une lettre serait envoyée au début de l’été au ECB, demandant une réponse avant le 1er septembre[2].

La Belgique a annoncé que le groupe de travail XBD/ XBR est sur le point de présenter une fonctionnalité transfrontalière pour FIU.net qui aidera les CRF à se conformer à l’article 53 de l’AMLD. Se référant à la discussion lors de la dernière réunion de la FIU plateforme sur la signification et les implications du terme « cela» au paragraphe 1 de cet article, les CRF présentes à la réunion et la Commission ont convenu que répondre à cette question ne relevait pas du mandat du groupe de travail et que la fonctionnalité doit être mise en œuvre dès que possible. La Commission, si elle l’estime pertinent, examinera ultérieurement les aspects juridiques de cette question et reviendra sur ce sujet si nécessaire. Les CRF et la Commission ont donc demandé à Europol de mettre en œuvre la fonctionnalité.

La fonctionnalité transfrontalière devrait également permettre aux CRF de se communiquer mutuellement des informations. Une CRF en particulier a exhorté les autres à fournir davantage de commentaires.

Les fonctionnalités XBD / XBR et Ma3tch doivent aller de pair. Au nom du groupe de travail Ma3tch, le président du groupe consultatif a noté que, malgré les améliorations, les accords d’utilisation de Ma3tch ne sont pas encore pleinement mis en œuvre. Le président a encouragé une utilisation plus efficace de Ma3tch et a rappelé que des formations étaient disponibles. Le groupe travaille actuellement sur des exigences techniques minimales pour la fonctionnalité.

Toujours au nom du groupe de travail Ma3tch, la Belgique a invité les CRF à signaler tous problèmes pour lesquels elles auraient besoin d’aide.

Le président du groupe consultatif a également informé que des formations ont eu lieu en Roumanie et en Lituanie en 2019 et que d’autres sont en préparation en Suède, en Slovénie et en Grèce. Le prochain atelier des utilisateurs se tiendra les 18 et 19 décembre à Europol.

Les CRF ont approuvé les changements suivants dans la composition du groupe consultatif en 2020:

– Retrait des CRF: Belgique, Luxembourg, Italie, Pologne et Roumanie.

– Adhésion de CRF: France, Irlande, Malte et Pays-Bas.

– L’Autriche, la Finlande, le Portugal et la Suède resteront dans le groupe consultatif.

Enfin, Europol a annoncé qu’il ouvrirait un appel d’offre à la fourniture de services similaires à la fonctionnalité WorldCheck. WorldCheck restera tel qu’il est sur FIU.net pour l’année prochaine. Europol a également demandé aux CRF de fournir une réponse concernant EMPACT, même si elle est négative.

4. État d’avancement des projets de la plateforme des CRF de l’UE

Les CRF ont discuté de l’état d’avancement des projets de la plate-forme et se sont engagées dans plusieurs projets futurs, notamment sur la possibilité d’obtenir des informations auprès des entités assujetties, sur la nature et le contenu des divulgations basées sur des seuils, ainsi que sur la portée et les types d’informations financières, administratives et répressives.

La Commission a préparé des tableaux récapitulatifs pour la discussion et les mettra à jour sur la base des observations formulées. Des tableaux révisés sont joints à ce procès-verbal et disponibles sur CIRCABC.

5. Présentation de BLACK WALLET

La CRF finlandaise a présenté, BLACK WALLET, projet financé par le Fond Sécurité Intérieur – Police  relatif aux «Risques de financement du terrorisme et mesures de suivi des nouveaux prestataires de services de paiement». Une CRF a souligné que les nouveaux fournisseurs de services de paiement sont leur principal problème à l’avenir et a estimé qu’ils devraient bientôt représenter 25% de tous les rapports de transactions suspectes. Bien que pour l’instant ces rapports soient parfois de faible qualité, il existe également des opportunités dans la grande quantité de données détenues par ces entités.

6. Divers

La DG JUST a fait le point sur le dialogue en cours entre l’UE (représentée par la Commission et le coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’UE, à l’initiative du Conseil et des gouvernements des États membres) et le Koweït sur les travaux des CRF.

Les chercheurs de l’Université d’Amsterdam souhaitent discuter avec les CRF pour mieux comprendre leur travail ; la DG JUST les a invité à les contacter.

Les prochaines réunions de la plate-forme CRF se tiendront les 18 septembre et 6 décembre.

Pour aller plus loin : ici

[1]Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018

[2]Lettre envoyée le 8 juillet 2019