Activité législative nationale de LCB-FT 2019

Deux lois se rapportant à la LCB-FT ont été adoptées en 2019 : la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi PACTE.

1. La loi de programmation 2018-2022 a été adoptée le 23 mars 2019. L’article 102 de cette loi modifie l’article L.561-39 du Code monétaire et financier et par la même, la composition de la Commission Nationale des Sanctions (CNS). Auparavant, était exigée la présence d’un « Conseiller d’état », un « conseiller à la Cour de cassation » ainsi que d’un « Conseiller à la Cour des comptes ». Dorénavant, le Conseiller d’état laissera la place à un « membre du Conseil d’état », le Conseiller à la Cour de cassation à un « membre de la Cour de cassation » et le Conseiller à la Cour des comptes à « un magistrat de la Cour des comptes ».

La question en suspens est celle de l’application d’une conception large ou bien restreinte de ce qu’est un « membre du Conseil d’état » et un « membre de la Cour de cassation ».

2. La loi PACTE a été adoptée le 22 mai 2019. Elle parachève la construction du cadre juridique applicable aux prestataires de services sur actifs numérique et leur assujettissement à la règlementation LCB-FT et fait suite à une grande consultation du secteur.