2019 – Présidence Etats-unis / Chine
Les principaux sujets de travail du GAFI en 2019 ont été :
> la poursuite des travaux sur la blockchain et le développement des travaux relatifs à l’identité numérique,
> l’initiation d’un travail pour inclure la lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages comme vecteur de blanchiment de capitaux,
> la déclinaison de l’approche par les risques des prestataires de services d’actifs virtuels,
la poursuite des travaux s’agissant du bénéficiaire effectif des personnes morales, ainsi que,
> la poursuite et l’actualisation du travail sur le financement de terrorisme
· La poursuite des travaux sur la Blockchain et les actifs virtuels ainsi que l’initiation de travaux sur l’identité numérique
Lors de sa plénière de février 2019, le GAFI a finalisé le texte de la nouvelle note interprétative de la recommandation 15 afin de définir des exigences de mise en œuvre plus détaillées pour une réglementation efficace ainsi qu’une supervision/ régulation efficaces des prestataires de services d’actifs virtuels. Le texte de la nouvelle note a été finalisé lors de la plénière de juin 2019.
Lors de cette plénière, le GAFI a également publié des lignes directrices relatives à l’approche par les risques appliquée aux prestataires de services d’actifs virtuels.
A partir d’octobre 2019, le GAFI a ouvert un nouveau chapitre de travail sur le sujet par la prise en compte de leur réception par les Etats membres et en l’incluant par conséquent pour toutes les évaluations mutuelles à venir.
De plus, le GAFI affirme surveiller activement les actifs virtuels émergents, notamment les stablecoinsmondiaux, en ce qu’ils permettraient l’adoption sur le marché de masse d’actifs virtuels et les transferts de personne à personne, sans qu’un intermédiaire réglementé ne soit nécessaire. Il continuera à examiner leurs caractéristiques et leurs risques pour envisager le cas échéant des précisions sur les normes applicables ainsi que sur la nécessité éventuelle de mises à jour supplémentaires.
Dans son business bulletin de novembre, le GAFI a réaffirmé son engagement sur le sujet des stablecoinset lancé une consultation publique du secteur privé dans le but de finaliser des lignes directrices relatives à l’utilisation de l’identité numérique dans le cadre des customers due diligenceet de l’approche par les risques. La consultation a été clôturée le 29 novembre 2019.
Enfin, ces sujets ont été abordés lors de l’intervention du GAFI au Sommet sur l’intelligence artificielle et de la blockchain le 21 novembre 2019. Les lignes directrices sur l’identité numériques seront publiées en 2020.
Pour aller plus loin
Public Statement – Mitigating Risks from Virtual Assets
Public Statement on Virtual Assets and Related Providers
RBA for Virtual Assets & Virtual Asset Service Providers
Money laundering risks from “stablecoins” and other emerging assets
FATF Business Bulletin November 2019
Remarks at AI & Blockchain Summit, 21 November 2019
- Pour mémoire, OLAB a organisé une conférence le 14 mars 2019 sur le thème « LAB-FT et KYC, les enjeux de l’identité numérique » avec Guillaume Despagne, CEO d’Ariadnext ainsi que Stéphane Mavel de FRANCECONNECT.
· La lutte contre le blanchiment du produit issu du commerce illégal d’espèces sauvages
Durant la plénière du 16-21 juin 2019, le nouveau président du GAFI a présenté ses objectifs de présidence parmi lesquels figure est l’action contre le trafic d’espèces sauvages.
La présidence chinoise a mis en avant les effets négatifs de ce trafic tels que l’impact dévastateur sur l’environnement et en particulier sur les espèces menacées, sa particulière rentabilité de ce trafic, et son lien régulier à d’autres délits graves tels que la corruption, la fraude, le trafic de drogue et de manière plus générale le crime organisé. Ainsi, a été annoncé le développement de bonnes pratiques pour lutter contre les flux financiers liés au commerce illégal d’espèces sauvages. Ce projet analysera les chaînes d’approvisionnement et les méthodes de paiement, ainsi que des études de cas de pays qui ont une expérience des enquêtes sur ces flux financiers. Il examinera également le rôle des partenariats public-privé et de la coopération internationale dans la lutte contre ce crime. Le projet devrait s’achever en juin 2020.
Dans cette logique, le 12 septembre 2019, le président du GAFI, a rencontré le duc de Cambridge pour la United for Wildlife Financial Taskforcequi est un projet de la Fondation royale du duc et de la duchesse de Cambridge ainsi que du duc et duchesse de Sussex. Cet intérêt a été réaffirmé lors de la plénière d’octobre 2019 ainsi que dans le business bulletin de novembre 2019.
Le GAFI a organisé la première réunion régionale entre les secteurs public et privé sur le blanchiment de capitaux et le commerce illégal d’espèces sauvages le 22 novembre 2019 à Pékin. En 2020, le GAFI collaborera avec les secteurs public et privé, notamment avec la Banque populaire de Chine, le United for Wildlife Financial Taskforceet avec la Royal Foundation, pour élaborer un rapport de bonnes pratiques.
Pour aller plus loin :
Tackling the illegal wildlife trade as a financial crime
· Publication d’un nouveau rapport « Best practices » sur le bénéficiaire effectif des personnes morales
En octobre 2019, le GAFI a publié un nouveau rapport de bonnes pratiques s’agissant du bénéficiaire effectif des personnes morales. Ce rapport fait suite au constat de la difficulté éprouvée par les Etats membres d’être effectivement en conformité sur ce point.
Pour mémoire, en 2012 le GAFI a renforcé ses standards pour, notamment, clarifier la manière dont les pays devraient garantir la disponibilité des informations et faire face aux produits présentant des vulnérabilités particulières telles les actions au porteur. Puis, en 2014, le GAFI a publié des Lignes directrices sur la transparence et le bénéficiaire effectif qui donnait un guide détaillé sur la façon d’accéder aux informations publiquement disponibles s’agissant des personnes morales et de leurs dispositions juridiques, et établissait des procédures pour faciliter les demandes d’informations de la part des homologues étrangers. Or, les évaluations des États membres ont révélé que ce sujet leur posait encore de larges difficultés avec moins de la moitié des évalués obtenant le score « largement conforme », la majorité étant classé « partiellement conforme ». Enfin, 2 États membres étaient classés « non conforme ». Face à ces conclusions, le GAFI a lancé en 2016-2017 une étude transversale sur l’application et la surveillance des obligations relatives à l’identification du bénéficiaire effectif. En juillet 2018, le GAFI et le Groupe Egmont ont publié un rapport sur la dissimulation de la propriété effective. Les résultats de l’analyse ont montré que le problème résidait dans la faible mise en œuvre de la norme existante, plutôt que dans les lacunes de la norme elle-même.
Dès lors, le GAFI a conclu à la nécessité de fournir des conseils et des exemples pratiques aux États membres sur les mesures efficaces garantissant que les personnes morales ne soient pas utilisées à des fins criminelles ainsi que la mise à disposition publique et sans entrave pour les autorités compétentes des informations sur leur propriété effective. C’est dans ce paradigme que s’inscrit la publication de ce nouveau rapport.
Pour aller plus loin:
Best-Practices-Beneficial-Ownership-Legal-Persons
· Approche par les risques : publication de lignes directrices destinées aux professionnels du chiffre et du droit, ainsi qu’aux prestataires de services aux trusts et aux sociétés
En juin 2019, le GAFI a publié une série de ligne directrices relatives à l’approche par les risques et dont certaines spécialement destinées aux professionnels du droit et du chiffre ainsi que des prestataires de services aux trusts et aux sociétés.
Concernant les professionnels du chiffre, ces lignes directrices soulignent la nécessité d’une évaluation solide des risques de BC-FT auxquels ils sont confrontés afin que leurs politiques, procédures et mesures de vigilance à l’égard de la clientèle atténuent de manière efficace ces risques.
Concernant les professionnels du droit, ces lignes directrices ont pour objectif d’aider les professionnels du droit dans la conception de mesures efficaces pour gérer leurs risques de BC/FT lors de l’établissement ou du maintien de relations commerciales. En particulier, il explique l’obligation pour les professionnels du droit d’identifier et de vérifier les informations sur les bénéficiaires effectifs et fournit des exemples de mesures de vigilance simplifiées, standard et renforcées.
Concernant les prestataires de services aux trusts et aux sociétés, ces lignes directrices ont pour objectif d’aider à la mise en œuvre de l’approche par les risques en tenant compte des évaluations nationales des risques de BC-FT ainsi que des cadres juridique et réglementaire afférents.
Pour aller plus loin:
Risk Based Approach Guidance for Legal Professionals
Guidance for a Risk-based Approach for the Accounting Profession
Risk-based Approach for Trust and Company Service Providers
· Publication de nouvelles lignes directrices relatives au financement de terrorisme
En juillet 2019, le GAFI a publié des lignes directrices relatives au financement du terrorisme pour assister les États membres confrontés à des défis particuliers dans l’évaluation des risques de FT en raison notamment de la faible valeur des fonds ou autres actifs, ainsi que de la grande variété de secteurs potentiellement concernés.
Ces lignes directrices ont pour objectif d’aider les praticiens, en particulier ceux des pays à faible capacité, à évaluer le risque de FT au niveau de leur juridiction en fournissant de bonnes approches, des sources d’informations pertinentes et des exemples pratiques basés sur l’expérience des pays.
Ce rapport s’appuie sur les orientations 2013 du GAFI s’agissant des évaluations nationales des risques de BC-FT ainsi que sur les contributions de plus de 35 juridictions du Réseau mondial du GAFI. Puisqu’il n’existe pas d’approche unique pour évaluer le risque de FT, ces lignes directrices ont pour ambition de fournir des sources d’informations et des pistes de réflexions spécialisées pour une variété de contextes nationaux.
Pour aller plus loin :
Terrorist Financing Risk Assessment Guidance
EN CONCLUSION
Les sujets de fond sont à la fois sans surprise et surprenant. Les sujets issus des progrès technologiques ne sont pas surprenants et notamment ceux relatifs à l’identité numériques sont la suite naturelle. Cependant, l’arrivée de la lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages comme vecteur de la LBC/FT laisse plus perplexe sur sa pertinence ; d’autant plus que si le sujet en lui-même est d’importance majeure d’un point environnemental et pénal, il n’est pas démontré de spécificités particulières nécessitant l’adoption de règles particulières, pas plus qu’il n’est démontré la mise en échec des règles actuelles.